Article A125-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. > Section 1…
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.
Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.
Jurisprudence appliquant l'article A125-4 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 février 2024, n° 20/03392
Au paragraphe “demande d’indemnisation” de ce même document le BET a listé les études béton armé, études géotechnique prévues à l’article A125 - 4 du code des assurances (rendues nécessaires pour la remise en état des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.