Article A121-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.
Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics.
Jurisprudence appliquant l'article A121-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1984, 83-11.849, Publié au bulletin
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1…
- Cour de cassation, 20 mars 1984, n° 83-11.849
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2024, n° 22/00126
L'annexe de l'article A121 - 1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er. … Néanmoins, il est exact qu'en application de l'annexe de l'article A121 - 1 articles 1 à 5 du code des assurances , M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES…
- Cour de cassation, 17 mai 1982, n° 81-10.833
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-81.161
] ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A . 121 - 1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le contrat est résilié…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1985, 83-16.519, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A . 121 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION DE…
- Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2004, n° 2002/5552
* Elle expose que la clause réduction majoration est bien applicable aux polices souscrites, l'article A . 121 - 1 du code des assurances précisant que les dispositions prévues par ce texte sont applicables sauf…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 13 janvier 2025 (V)
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- Cite Code des assurances - art. Annexe à l'article A121-1 (VD) art. Annexe à l'article A121-1
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Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.