Article 1 du Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. Annexe à l'article A121-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.