Article R97 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 1 : Des frais de translation des personnes, de…
Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.
Jurisprudence appliquant l'article R97 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 88-84.085
de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels était présidée par M. … Eschrich a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 88-84.085, Inédit
de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels était présidée par M. … Eschrich a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1997, 96-84.663, Publié au bulletin
de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de…
- Cour de cassation, 9 juillet 1997, n° 96-84.663
de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 4 décembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 1993 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-18 (VD) art. A43-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.