Article R101 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 1 : Des frais de translation des personnes, de…
Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de l'escorte.
Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.
Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.
Jurisprudence appliquant l'article R101 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 octobre 1991, n° 91-80.123
infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un mois assortie de mesures d'aménagement ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1991, 91-80.123, Inédit
infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un mois assortie de mesures d'aménagement ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen…
- Cour de cassation, 22 janvier 2003, n° 01-88.222
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 juillet 2001 a autorisé des visites et saisies dans divers locaux dont ceux occupés par l'entreprise individuelle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 01-88.222, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 juillet 2001 a autorisé des visites et saisies dans divers locaux dont ceux occupés par l'entreprise individuelle…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juillet 2024, n° 2300293
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 décembre 1997, 94NT00935, inédit au recueil Lebon
." ; qu'aux termes de l'article R . 101 -1 du même livre : "Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative…
- Tribunal administratif de Pau, 6 décembre 2022, n° 2002310
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 28 mars 2007, n° 06-81.099
de procédure pénale , défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une visite et des saisies au domicile de Raymond X... ; "aux motifs, notamment, que "la SA George V…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.