Article R103 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 1 : Des frais de translation des personnes, de…
Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés de faire en route leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.
Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne le transport.
Il est fait mention du montant de cette allocation provisoire sur l'ordre de transport.
Arrivés à destination, les membres de l'escorte font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.
Jurisprudence appliquant l'article R103 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletin
R . 103 , R. 110, R. 127, R. 133 ET R. 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE POUR VIOLS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983, DEVENU…
- Cour de cassation, 20 novembre 1984, n° 84-91.256
R . 103 , R. 110, R. 127, R. 133 ET R. 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE POUR VIOLS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983, DEVENU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.