Article R96 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 1 : Des frais de translation des personnes, de…
La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. R312 (V) art. R312
- Cite Code de procédure pénale - art. R314 (Ab) art. R314
- Cite Code de procédure pénale - art. R397 (V) art. R397
- Cite Code de procédure pénale - art. R402 (Ab) art. R402
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R312
- Cite Code de procédure pénale art. R314
- Cite Code de procédure pénale art. R397
- Cite Code de procédure pénale art. R402
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.