Article R95 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 1 : Des frais de translation des personnes, de…
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R95 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1971, 71-90.764, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 27 octobre 1971, n° 71-90.764
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU…
- Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 74850, publié au recueil Lebon
QU'EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE MAGISTRAT CHARGE DES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DETERMINE POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D57 (M) art. D57
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (VT) art. R251
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
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- Cite Code de procédure pénale art. R251
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- Cite Code de procédure pénale art. R251
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- Cite Code de procédure pénale art. R251
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- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
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- Cite Code de procédure pénale art. R251
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- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.