Article R84 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale. Dans ce cas, la transmission peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
Jurisprudence appliquant l'article R84 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1976, 76-90.245, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT…
- Cour de cassation, 6 octobre 1976, n° 76-90.245
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE X... … A CONTREVENU A L'ARTICLE R 84…
- Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la…
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après CJN ), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP). ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.