Article 3 du Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R84
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.