Article R83 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.
Jurisprudence appliquant l'article R83 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la…
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après CJN ), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP). … Si la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R307 (V) art. R307
- Cite Code de procédure pénale - art. R393 (Ab) art. R393
- Cite Code de procédure pénale - art. R77 art. R77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.