Article R82 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée. Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect.
Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance.
Jurisprudence appliquant l'article R82 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin…
projet de décret soumis à la Commission par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour objet de modifier les articles R . 82 et R. 84 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de délivrance du…
- Délibération n° 2021-066 du 3 juin 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la délivrance par voie…
Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l’avis suivant : La Commission a été saisie le 9 mars 2021, en application de l’article 779 du code de procédure pénale (CPP), d’un projet de…
- Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs…
de procédure pénale . … Cependant, en ce qui concerne un demandeur né à l'étranger, ou si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, l'article R . 82 alinéa 3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 22 novembre 1990, n° 90-80.259
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-80.259, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.