Article R77 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen des informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 64. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " Aucune identité applicable ".
Si l'intéressé est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, le service inscrit sur le bulletin n° 1 " Identité non vérifiable par le service ".
Jurisprudence appliquant l'article R77 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2025, n° 2403039
Vu : - le traité de fonctionnement de l’Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … D... dès lors que les…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/06/2016, 15PA03287, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R…
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
à ces destinataires, elle n'est pas, le plus souvent, prévue par la loi ; que l'article 777-3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale dispose qu" aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne…
- Conseil d'État, Assemblée, 11/10/2023, 454836, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 11 octobre 2023, n° 454836
de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la…
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après CJN ), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP). … Si la…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2025, n° 2412831
B, qui, conformément au second alinéa de l'article R . 77 du code de procédure pénale , indique que l'identité qui y figure n'est pas vérifiable par le service, du fait que l'intéressé est né hors de la France…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2017-266 du 28 février 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R388 (V) art. R388
- Cite Code de procédure pénale - art. R302 (V) art. R302
- Cite Code de procédure pénale - art. R64 art. R64
- Cite Code de procédure pénale - art. R76 (V) art. R76
- Cite Code de procédure pénale - art. R80-1 (V) art. R80-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R83 (V) art. R83
- Cite Code du travail - art. D1441-22-4 (V) art. D1441-22-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.