Article R76 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, et précisant l'autorité requérante mentionnée à l'article 774.
Dans le cas où la demande de bulletin n° 1 est sollicitée par une autorité judiciaire, cette dernière peut également l'assortir des empreintes digitales de la personne issues de la procédure pénale pour laquelle le bulletin est demandé ou du numéro d'identifiant de la personne physique dans cette procédure.
Lorsque les empreintes digitales ou le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure sont transmis par l'autorité judiciaire, le service du casier judiciaire national automatisé vérifie, en complément des opérations prévues à l'article R. 77, l'identité de l'intéressé en comparant les empreintes digitales ou le numéro d'identifiant de la personne physique reçus à ceux déjà enregistrés au casier judiciaire au titre de l'article R. 65-1.
Les empreintes digitales ou le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure reçus pour les demandes de bulletin n° 1 ne sont utilisés qu'aux fins de comparaison avec ceux enregistrés au casier judiciaire et ne sont pas conservés.
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R76 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/10/2016, 14MA05043, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13/06/2019, 18VE00297, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 76 AA-1 du même livre dispose : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ". 3. … Lorsqu'il…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/05/2019, 18PA02069, Inédit au recueil Lebon
B...a été mis en cause dans une procédure pénale et que, dans le cadre de l'enquête relevant de l'article 79 du code de procédure pénale ouverte des chefs " d'importation en bande organisée, acquisition, détention…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/02/2021, 19MA01907, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00128, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 76 AA-1 du même livre : " La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. ". 3. ……
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2026, n° 26LY00128
Aux termes de l’article R . 76 AA-1 du même livre : « La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. ». 3. ……
- Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 774 art. 774
- Cite Code de procédure pénale - art. R301 (V) art. R301
- Cite Code de procédure pénale - art. R387 (Ab) art. R387
- Cite Code de procédure pénale - art. R65-1 art. R65-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R77 (V) art. R77
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. R77
- Cite Code de procédure pénale art. R65-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.