Article R72 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67, alinéa 1er, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel du territoire dans lequel est situé le lieu de naissance, qui le fait parvenir au greffe compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R72 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.324, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , manque de base légale, insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt a déclaré M.
- Cour de cassation, 11 juin 1987, n° 86-94.344
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 novembre 1985 qui avait condamné les demandeurs à trois mois…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-94.344, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 novembre 1985 qui avait condamné les demandeurs à trois mois…
- Cour de cassation, 13 février 1990, n° 89-82.934
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de A... le délit de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier de votes par procuration…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-82.934, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de A... le délit de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier de votes par procuration…
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 96-80.259
de procédure pénale , 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-80.259, Inédit
de procédure pénale , 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que…
- Conseil d'État, 11 janvier 2022, n° 451509
Aux termes de l'article R . 72 du code électoral dans sa rédaction applicable à la date du premier tour du scrutin : " Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-30 (V) art. D214-30
- Modifie Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. D287 (Ab) art. D287
- Cite Code de procédure pénale - art. R297 (V) art. R297
- Cite Code de procédure pénale - art. R383 (Ab) art. R383
- Cite Code de procédure pénale - art. R65 art. R65
- Cite Code de procédure pénale - art. R67 art. R67
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 art. R69
- Cite Code de procédure pénale - art. R71 art. R71
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R65
- Cite Code de procédure pénale art. R65
- Cite Code de procédure pénale art. R67
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R71
- Cite Code de procédure pénale art. R71
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R71
- Cite Code de procédure pénale art. R65
- Cite Code de procédure pénale art. R65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.