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À venir

Article 6 du Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R72

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.