Article R71 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R382 (V) art. R382
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R383 (V) art. R383
- Cite Code de procédure pénale - art. R296 (V) art. R296
- Cite Code de procédure pénale - art. R72 (V) art. R72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.