Article R61-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5, R. 544-8 et R. 544-9 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R61-27 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
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Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-7 (V) art. R544-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-8 (V) art. R544-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-9 (V) art. R544-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-42 (M) art. D147-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D539 (M) art. D539
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.