Article R61-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-34
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-11
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.