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En vigueur

Article R61-21 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.

Jurisprudence appliquant l'article R61-21 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.