Article R61-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R61-21 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
de procédure pénale . … R 61 - 21 à R. 61-35) et à l’habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre de placement sous surveillance…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-9 (V) art. 131-36-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-70 (V) art. R53-8-70
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-29 (V) art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (V) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (V) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-15 (V) art. D32-15
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code pénal art. 131-36-9
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.