Article R61-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R61-22 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
de procédure pénale . … article R . 61 - 22 du projet de décret de compléter le dispositif par d’autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification vocale ou digitale à de fins de vérification…
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
de procédure pénale (CPP). … L'article R . 61 - 22 du CPP en vigueur, relatif à la mise en œuvre du PSEM, prévoit que le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui peut faire…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R544-7 (V) art. R544-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-7 (V) art. R544-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-50 (V) art. R53-8-50
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-70 (V) art. R53-8-70
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-24 (V) art. R61-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-4 (VD) art. D32-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-6 (M) art. D32-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-23 (V) art. R61-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.