Article R61-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné.
Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article 503.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-4 (M) art. R61-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 art. 503
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté art. 4
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.