Article R61-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre Ier : Dispositions communes
Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 (M) art. 131-36-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-5 (M) art. R61-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-5 (V) art. 763-5
Cité ou modifié par
- Application Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire art. 3
- Application Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire art. 3
- Modifié par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-5
- Cite Code de procédure pénale art. 763-5
- Cite Code de procédure pénale art. 763-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.