Article R61 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre Ier : Dispositions communes
Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant, lui notifier les obligations complémentaires qu'il a ordonnées en application de l'article 763-3. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles le respect de ces obligations sera contrôlé. Il lui rappelle la durée du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces obligations.
Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent code, le juge lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné. Il l'avise qu'il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois.
Le juge de l'application des peines informe le condamné dans les mêmes formes en cas de modification de ses obligations.
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé après émargement.
Jurisprudence appliquant l'article R61 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
de procédure pénale . … Sur la finalité poursuivie par la généralisation du PSEM L’article 1er du projet de décret insère dans le code de procédure pénale les articles R 61 -7 à R 61-42 ordonnés dans un titre VII…
- Délibération n°2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l’article R.61-12 du code de procédure pénale…
article R . 61 -12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance de sûreté. … Les modifications envisagées Le projet de modification de décret a…
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
à R. 61-20 du code de procédure pénale (CPP). … et 7° de l'article R . 61 -14).
- Délibération n° 2018-073 du 15 février 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385…
R . 61 -12 à R. 61-20 du code de procédure pénale (CPP). … Le III du même article du projet de décret vise à modifier l'article R . 61 -17-2 du CPP, relatif aux destinataires des données dans le cadre du PSEM…
- Délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement (demande d’avis n°…
de procédure pénale (CPP), des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil. … D'une part, le nouvel article R . 61 -43 du CPP prévoit que le traitement est placé sous le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1988, 87-85.443, Publié au bulletin
aurait rendu la décision prévue par l'article R . 61 -12 du Code de procédure pénale par laquelle seraient fixées les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, faute de quoi il serait porté atteinte aux…
- Cour de cassation, 1er mars 1988, n° 87-85.443
aurait rendu la décision prévue par l'article R . 61 -12 du Code de procédure pénale par laquelle seraient fixées les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, faute de quoi il serait porté atteinte aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.937, Publié au bulletin
R . 61 -12 du Code de procédure pénale fasse partie du tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les premier et deuxième moyens…
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D612-1 art. D612-1
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. D612-1 (VD) art. D612-1
- Modifie Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 131-36-4 art. 131-36-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-1 art. 763-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-4 (V) art. R61-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) art. 2
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. D612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.