Article R54-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 février 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles confisqués au cours d'une procédure pénale. L'aliénation a lieu avec publicité et concurrence.
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Crée Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-5 art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-2 art. 99-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine. art. 5
- Crée Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués art. 1
- Cite Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales art. 3
- Cite LEGITEXT000036686798
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.