Article R53-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :
1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;
2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ;
4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée.
Jurisprudence appliquant l'article R53-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.688, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … R . 53 - 9 , R. 53-18, 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article 3 du décret n° 2020-1179 du 30 décembre 2020. » Réponse de la Cour 12.
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2023, n° 23/00273
Sur la disproportion entre le relevé anthropométrique et d'ADN et la raison du placement en GAV Les articles R 53 - 9 .et suivants et 706-55-3° du code de procédure pénale permettent, sur décision d'un officier de…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mars 2025, n° 25/00678
L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier automatisé des empreintes…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (V) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (V) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56-1-1 (V) art. 706-56-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-20 (M) art. R53-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.