Article R53-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.
Jurisprudence appliquant l'article R53-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-83.300, Publié au bulletin
de procédure pénale , excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée déclare irrecevable le recours formé par la voie de l'appel à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant…
- Cour de cassation, 16 mars 2005, n° 04-83.300
de procédure pénale , excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée déclare irrecevable le recours formé par la voie de l'appel à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 23/03/2023, 21LY00327, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour d'appel de Toulouse, du 22 juin 2001, 2001/00660
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur B... substitut…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2001, n° 2001/00660
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur B... substitut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 15-84.655, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 53 - 7 du code de procédure pénale stipule : " La désignation d'un administrateur ad-hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-84.655
de procédure pénale : M. … R . 53 - 7 du code de procédure pénale stipule : "La désignation d'un administrateur ad-hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mars 2023, n° 21LY00327
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
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Cité ou modifié par
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.