Article R53-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R53-8 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 332707, Inédit au recueil Lebon
III intitulé De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté dont les articles R . 53 - 8 -66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 323694, Publié au recueil Lebon
aux exigences de l'ordre public ; Considérant que les dispositions de l'article R . 53 - 8 -68 du code de procédure pénale issues du décret attaqué, qui précisent les droits des personnes retenues dans un centre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-84.229, Inédit
de procédure pénale , des articles R . 53 - 8 -1 à R. 53-8-39 du même code ainsi que de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs…
Sur les données traitées L'article R . 53 - 8 -7 du code de procédure pénale prévoit que le FIJAIS enregistre des données relatives à la personne elle-même, à la ou aux décisions ayant donné lieu à son inscription dans…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/01/2013, 363463, Inédit au recueil Lebon
B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite refusant d'abroger les articles R . 53 - 8 -1, R. 53-8-2 et R. 53-8-7 du code de procédure…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 363463, Inédit au recueil Lebon
B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite refusant d'abroger les articles R . 53 - 8 -1, R. 53-8-2 et R. 53-8-7 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.985, Publié au bulletin
soulevées devant elle tirées de la violation des dispositions de l'article 723-37 et R. 53-8-46 du code de procédure pénale ; aux motifs que, comme l'a dit à bon droit la juridiction régionale de sûreté, les…
- Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des…
. - Sur l'ajout de deux nouveaux accédants Le projet de décret complète l'article R . 53 - 8 -24 du CPP afin d'ajouter deux nouveaux accédants au FIJAIS : - le service des ressources humaines au secrétariat général du…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (VT) art. R111-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-20 (V) art. R521-20
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-3 (V) art. 1210-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 (V) art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale - art. R216 (VD) art. R216
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-4 (V) art. R53-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.