Article R53-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2.
Jurisprudence appliquant l'article R53-6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-14.404
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-85.030, Inédit
liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R . 53 - 6 pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure, des indemnités dont les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-85.031, Inédit
liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R . 53 - 6 pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure, des indemnités dont les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D311-2 (V) art. D311-2
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 (V) art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale - art. R130 (V) art. R130
- Cite Code de procédure pénale - art. R216 (VD) art. R216
- Cite Code de procédure pénale - art. R53 (V) art. R53
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-1 (V) art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-2 (V) art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.