Article R53-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53 (V) art. R53
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-3 (V) art. R53-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8 (V) art. R53-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8
- Cite Code de procédure pénale art. R53-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.