Article R53-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit à l'initiative du premier président ou du procureur général, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles R. 53-1 et R. 53-2 cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission.
En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'administrateur ad hoc.
La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.