Article R53-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal judiciaire.
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.
L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R53-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 janvier 1992, n° 91-84.633
attaqué que le prévenu a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 435, 536, 537 du Code de procédure pénale et de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-84.633, Inédit
attaqué que le prévenu a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 435, 536, 537 du Code de procédure pénale et de…
- Cour de cassation, 19 janvier 1994, n° 92-86.481
de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 53-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 92-86.481, Inédit
de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 53-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 91-85.598
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-81.665
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que le délit de fuite est constant dès lors que le demandeur refusait d'établir un constat d'accident et de communiquer ses éléments…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-85.598, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-81.665, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que le délit de fuite est constant dès lors que le demandeur refusait d'établir un constat d'accident et de communiquer ses éléments…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.