Article R53-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article précédent ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-1 (M) art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-5 (V) art. R53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-6 (V) art. R53-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.