Article R53-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 février 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ;
2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;
3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ou des cours d'appel limitrophes ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R53-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 juillet 1990, n° 89-85.851
R . 53 - 1 et R. 200-1 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale , non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1990, 89-85.851, Inédit
R . 53 - 1 et R. 200-1 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale , non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que…
- Cour de cassation, 19 mars 1992, n° 90-87.235
R . 53 - 1 , 3° du Code de la route, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le…
- Cour de cassation, 12 février 1992, n° 91-83.323
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré A... coupable d'infraction à l'article L. 4 du Code de la route pour refus de se…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1992, 90-87.235, Inédit
R . 53 - 1 , 3° du Code de la route, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1992, 91-83.323, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré A... coupable d'infraction à l'article L. 4 du Code de la route pour refus de se…
- Cour de cassation, 30 octobre 1995, n° 95-80.518
août 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés du premier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit
R 53 - 1 DU CODE DE LA ROUTE EN NE PORTANT PAS DE CASQUE, CE QUI A CONTRIBUE A L'AGGRAVATION DE SES DOMMAGES CORPORELS" ; " ALORS, D'UNE PART , QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 53 - 1 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, "A…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
- Modifie Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-2 (V) art. R53-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-5 (V) art. R53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-6 (V) art. R53-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.