Article R53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De…
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
Jurisprudence appliquant l'article R53 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20091874 (ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)) ministre de la justice (procureur général…
La commission relève que ce rapport est produit, conformément aux dispositions de l'article R . 53 -20 du code de procédure pénale , par le service central de préservation des prélèvements biologiques. … A cet égard…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 332707, Inédit au recueil Lebon
strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public ; que les articles R . 53 -8-66 à R. 53-8-74 du code de procédure pénale issus, comme il a été dit ci-dessus, du décret du 4 novembre 2008 pris sur ce fondement…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 25/07/2025, 495113, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 53 -10 du code de procédure pénale : " I. - Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction…
- Conseil d'État, 25 juillet 2025, n° 495113
Aux termes de l'article R . 53 -10 du code de procédure pénale : " I. - Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction…
- Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire. … à l'article R . 53 -21-19 du CPP.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.222, Inédit
de procédure pénale , violation des articles R . 53 -13-1, R. 53-13-2, R. 53-13-3, R. 53-13-4, R. 53-13-5 et spécialement R 53-13-6 du code de procédure pénale , vu le principe de l'égalité des armes y compris au…
- CADA, avis n° 20083749 (ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)) ministre de la justice (maison centrale de…
Elle note en outre que la communication de ces documents est spécifiquement régie par les dispositions des articles D. 49-29 et, en cas d'appel, D. 49-41 du code de procédure pénale , qui prévoient notamment la…
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 459967
du code de procédure pénale relatives au FNAEG. … De plus, aux termes des cinq premiers alinéas de l'article R . 53 -14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué : " Sous…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D311-2 (V) art. D311-2
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-23 (VT) art. R111-23
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-1 (V) art. 1210-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-3 (V) art. 1210-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R130 (V) art. R130
- Cite Code de procédure pénale - art. R216 (VD) art. R216
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-4 (V) art. R53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43 (V) art. R53-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-6 (V) art. R53-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.