Article R53-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mai 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.
Jurisprudence appliquant l'article R53-36 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87.412, Inédit
Christine allait en application de l'article R . 53 - 36 du code de procédure pénale être préalablement avisé ; qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties. … Christine (P.V., p.7) ; "alors qu'en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.