Article R53-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 février 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.