Article R53-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mai 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. S'il apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. R53-38
- Cite Code de procédure pénale art. D47-12-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. R53-38
- Cite Code de procédure pénale art. R53-38
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.