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En vigueur

Article R50-8 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 mars 1977 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.