Article R50-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La requête contient tous renseignements utiles à l'instruction de la demande d'indemnité, et notamment l'indication :
1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure du demandeur ;
2° De la date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du dommage ;
3° Des atteintes à la personne du demandeur ou des dommages causés à ses biens ;
4° De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction ;
5° Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage s'il ne s'agit pas de la même personne ;
6° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout ou partie du préjudice subi ;
7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
8° Du montant de l'indemnité réclamée devant la commission ;
9° De l'adresse à laquelle les notifications doivent être faites au demandeur.
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment d'une copie du certificat médical initial et, le cas échéant, de toutes pièces attestant la consolidation, ainsi que de tout document permettant d'apprécier la perte ou la diminution des revenus, l'accroissement des charges ou l'inaptitude à exercer une activité professionnelle qui sont la conséquence du dommage.
Jurisprudence appliquant l'article R50-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.320, Publié au bulletin
R . 50 - 9 , R. 50-13 et 706-6 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas avoir subi une incapacité temporaire totale de travail supérieure à un mois ou être en état…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-16.320
R . 50 - 9 , R. 50-13 et 706-6 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas avoir subi une incapacité temporaire totale de travail supérieure à un mois ou être en état…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 92-16.487, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles R . 50 - 9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la requête contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la…
- Cour de cassation, 22 juin 1994, n° 92-16.487
Sur le moyen unique : Vu les articles R . 50 - 9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la requête contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la…
- Cour de cassation, 17 mai 1995, n° 92-18.247
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R . 50 - 9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le secrétaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 92-18.247, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R . 50 - 9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le secrétaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-02.049, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Mais attendu que, selon le droit commun de la responsabilité civile, la réparation d'un préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit ; qu'il résulte des articles 706-9 et 706-10 du Code de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 01-02.049
de procédure pénale ; Mais attendu que, selon le droit commun de la responsabilité civile, la réparation d'un préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit ; qu'il résulte des articles 706-9 et 706-10 du Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.