Article R50-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire.
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.