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En vigueur

Article R50-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 juin 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article R50-1 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 14 juin 2012, n° 11-20.667

    R 50 - 1 à R 50-28 du Code de Procédure Pénale , par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispositions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile ; que c'est…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-20.667, Inédit

    R 50 - 1 à R 50-28 du Code de Procédure Pénale , par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispositions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile ; que c'est…

  • Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00621

    * * * MOTIFS : Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture en application des articles R . 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale et 425 du code de procédure civile ; Attendu que…

  • Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 11/00621

    * * * MOTIFS : Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture en application des articles R . 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale et 425 du code de procédure civile ; Attendu que…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 06/20997

    articles R 50 - 1 et suivants du dit code ne réglementant ce mode de preuve. … Attendu que conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale , il convient de laisser la charge des…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, 06/20997

    articles R 50 - 1 et suivants du dit code ne réglementant ce mode de preuve. … Attendu que conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale , il convient de laisser la charge des…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 2010/00051

    Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2013, le fonds de garantie demande à la cour, au visa des articles R 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale , de confirmer la décision attaquée, de débouter M.

  • Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, 13/04567

    Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2013, le fonds de garantie demande à la cour, au visa des articles R 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale , de confirmer la décision attaquée, de débouter M.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.