Article R50-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R50-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 juin 2012, n° 11-20.667
R 50 - 1 à R 50-28 du Code de Procédure Pénale , par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispositions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile ; que c'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-20.667, Inédit
R 50 - 1 à R 50-28 du Code de Procédure Pénale , par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispositions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile ; que c'est…
- Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00621
* * * MOTIFS : Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture en application des articles R . 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale et 425 du code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 11/00621
* * * MOTIFS : Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture en application des articles R . 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale et 425 du code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 06/20997
articles R 50 - 1 et suivants du dit code ne réglementant ce mode de preuve. … Attendu que conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale , il convient de laisser la charge des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, 06/20997
articles R 50 - 1 et suivants du dit code ne réglementant ce mode de preuve. … Attendu que conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale , il convient de laisser la charge des…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 2010/00051
Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2013, le fonds de garantie demande à la cour, au visa des articles R 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale , de confirmer la décision attaquée, de débouter M.
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, 13/04567
Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2013, le fonds de garantie demande à la cour, au visa des articles R 50 - 1 et suivants du code de procédure pénale , de confirmer la décision attaquée, de débouter M.
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Textes liés
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5 art. 5
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R214-2 (V) art. R214-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-4 (V) art. 706-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R280 (Ab) art. R280
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R374 (Ab) art. R374
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R214-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.