Article R50-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1984 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne les membres titulaires de la commission prévue par l'article 706-4 ainsi que parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission.
Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit à l'alinéa précédent.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des membres, la composition de la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siege.
En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement, par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
- Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 2 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R280 (Ab) art. R280
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R374 (Ab) art. R374
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions art. 2
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions art. 2
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions art. 3
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. R280
- Cite Code de procédure pénale art. R374
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.