Article R50-54 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier…
En application de l'article 706-25-10, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions initiales prévues à l'article 706-25-7, aux modifications d'adresse relatives à une inscription, aux défauts de justification d'adresse ou aux déplacements transfrontaliers.
Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12.
Etabli après consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS), l'avis visé au premier alinéa précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.
Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en œuvre la consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS) pour les besoins du fichier tels que définis aux alinéas précédents.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2026-444 du 2 juin 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-10 art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-12 art. 706-25-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-6 art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-46 (V) art. R50-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-51 (V) art. R50-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.