Article R50-28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de procédure civile - art. 643 (V) art. 643
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-12-2 (V) art. R50-12-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-17 (V) art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R285 (V) art. R285
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-15 (V) art. R50-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. R50-12-2
- Cite Code de procédure pénale art. R50-15
- Cite Code de procédure pénale art. R50-15
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-12-2
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure civile art. 643
- Cite Code de procédure civile art. 643
- Cite Code de procédure civile art. 643
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.