Article R50-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La déclaration de la victime ou de ses ayants droit faite par application des dispositions de l'article 706-12 est communiquée par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier de la juridiction saisie dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au fonds de garantie. Cette communication est accompagnée des renseignements nécessaires à l'exercice de l'action prévue à l'article 706-11. La date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur les intérêts civils est notifiée au moins un mois à l'avance par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de déclaration tardive, l'affaire doit être renvoyée à une audience ultérieure dont le fonds de garantie est informé dans le délai ci-dessus indiqué.
Jurisprudence appliquant l'article R50-27 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 octobre 2024, n° 21/01933
de Procédure Pénale 3 000,00 Euros outre les dépens. … article R 50 - 27 du Code de Procédure Pénale , et renvoyé l’affaire à l’audience du 27 juin 2024.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 octobre 2024, n° 20/00341
payer la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale . … article R 50 - 27 du Code de Procédure Pénale et puisse faire valoir ses droits.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.