Article R49-8-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police…
I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.
II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;
2° L'identité de l'agent concerné ;
3° La justification de la formation suivie par cet agent.
Jurisprudence appliquant l'article R49-8-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2023, n° 2202092
R . 49 - 8 - 3 du code de procédure pénale , en ce qu'il ne pouvait être excipé de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille du 27 mai 2011 sauf à ce que cet élément fasse partie du dossier…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2323293
- 3 du code de procédure pénale , dans le cadre de l'embauche de M. … de procédure pénale ".
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2023, n° 2323292
B afin que ce dernier obtienne la délivrance de l'agrément, en tant qu'agent vérificateur, prévu à l'article R . 49 - 8 - 3 du code de procédure pénale et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours de cette…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2400878
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.