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En vigueur

Article R49-8-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police…

L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.