Article R49-8-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police…
L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. R279
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.