Article R49-8-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police…
I.-L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
2° Le contenu et la durée de la formation ;
3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de l'article R. 49-8-1 ;
4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris le préfet de police approuve par arrêté le contenu du dossier mentionné au I ci-dessus s'il estime que les dispositions qu'il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d'identité.
Jurisprudence appliquant l'article R49-8-2 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20161857 (Groupe Keolis (siège)) Groupe Keolis (siège)
de procédure pénale ) ; 2) le procès-verbal d'assermentation de chacun des agents ; 3) les documents attestant que ces deux agents ont été formés aux contrôles, vérifications et relevés d'identité ; 4) l'arrêté du…
- CADA, avis n° 20182065 (Keolis - Rennes) Keolis - Rennes
de procédure pénale , que les agents chargés de constater ces infractions et contraventions qui sont habilités à relever l’identité ou l’adresse du contrevenant, doivent se voir délivrer un agrément par le procureur de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2400878
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Ce dossier…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2323293
Ce dossier comprend les renseignements suivants 1° L'arrêté mentionné au II de l'article R . 49 - 8 - 2 ; 2° L'identité de l'agent concerné ; 3° La justification de la formation suivie par cet agent ". … de procédure…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2023, n° 2202092
La RTM a sollicité pour lui, le 1er décembre 2021, la délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 49-8-3 du code de procédure pénale . … Ce dossier comprend les renseignements suivants 1° L'arrêté mentionné au II de…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 2 () JORF 26 novembre 2000 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. R278 (V) art. R278
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-1 (V) art. R49-8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-3 (V) art. R49-8-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-3
- Cite Code de procédure pénale art. R278
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.