Article R49-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Jurisprudence appliquant l'article R49-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-24.048
R . 49 - 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable, informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-24.048 12-26.959, Inédit
R . 49 - 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable, informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre…
- CADA, avis n° 20161857 (Groupe Keolis (siège)) Groupe Keolis (siège)
de procédure pénale ) ; 2) le procès-verbal d'assermentation de chacun des agents ; 3) les documents attestant que ces deux agents ont été formés aux contrôles, vérifications et relevés d'identité ; 4) l'arrêté du…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2023, n° 2202092
R . 49 - 8 -3 du code de procédure pénale , en ce qu'il ne pouvait être excipé de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille du 27 mai 2011 sauf à ce que cet élément fasse partie du dossier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.904, Publié au bulletin
Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale . … R . 49…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2323293
-3 du code de procédure pénale , dans le cadre de l'embauche de M. … de procédure pénale ".
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/03/2017, 395286
route punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, qu'elles entraînent ou non un retrait de points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, 29 octobre 1997, n° 97-81.904
Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale . … R . 49…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.